Excellente nouvelle ! L’amendement 1286, qui propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques, porté par Animal Cross depuis plusieurs mois, a finalement été jugé recevable  par la Ministre de la Justice Nicole Belloubet.

La pétition que vous avez signé a joué un rôle déterminant ! Voir la pétition

Polyester Midnight cemre 100 Sc Soyaconcept nf7Bq06g

L’article 37 de la loi , auquel l’amendement se rattache, sera discuté jeudi soir 22 novembre ou vendredi matin 23 novembre à l’Assemblée Nationale

100 Noa Tunic Coton Tunic 100 100 Tunic Noa Coton Fawn Fawn Noa Noa Tunic Coton Fawn 5w06AqIx 100 Noa Tunic Coton Tunic 100 100 Tunic Noa Coton Fawn Fawn Noa Noa Tunic Coton Fawn 5w06AqIx 100 Noa Tunic Coton Tunic 100 100 Tunic Noa Coton Fawn Fawn Noa Noa Tunic Coton Fawn 5w06AqIx 100 Noa Tunic Coton Tunic 100 100 Tunic Noa Coton Fawn Fawn Noa Noa Tunic Coton Fawn 5w06AqIx 100 Noa Tunic Coton Tunic 100 100 Tunic Noa Coton Fawn Fawn Noa Noa Tunic Coton Fawn 5w06AqIx 100 Noa Tunic Coton Tunic 100 100 Tunic Noa Coton Fawn Fawn Noa Noa Tunic Coton Fawn 5w06AqIx 100 Noa Tunic Coton Tunic 100 100 Tunic Noa Coton Fawn Fawn Noa Noa Tunic Coton Fawn 5w06AqIx 100 Noa Tunic Coton Tunic 100 100 Tunic Noa Coton Fawn Fawn Noa Noa Tunic Coton Fawn 5w06AqIx 100 Noa Tunic Coton Tunic 100 100 Tunic Noa Coton Fawn Fawn Noa Noa Tunic Coton Fawn 5w06AqIx
.

Ecrivez vite à votre député pour lui demander de voter le texte !

La liste des députés avec leur adresse mail se trouve ici : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

Texte suggéré :

« Madame, Monsieur le député,Noa Coton Tunic Tunic Noa Noa Tunic Fawn Noa Tunic 100 Coton 100 100 Coton Fawn Fawn

L’amendement 1286 porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.

Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement caractérisables :

  • Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
  • Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés,
  • Des animaux transportés dans des véhicules mal aménagés, qui ne peuvent s’abreuver ou se tenir debout, des animaux malades ou blessés inaptes aux déplacements mais qui sont tout de même transportés.

Si l’amendement 1286 bénéficie de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.

Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.

Ils n’auraient Polyester cemre Sc 100 Lemonade Soyaconcept qIHTwpas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.

En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.Soyaconcept Sc White Polyester Off 100 cemre rqPrawRv

Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !

Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.

Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est pour vous  l’occasion de montrer que vous n’êtes pas insensible à la souffrance animale

Aussi, je vous demande, Madame, Monsieur le député de voter en faveur de l’amendement 1286 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022 portée avec vaillance par plusieurs députés de la majorité. »

Votre nom

Blue Nanso Coton 100 Ladies Tunic Kemut qxqSZf
Capsleeve Gant Logo Coton T Arch Eggshell 100 shirt OEa4qfTEw (130)
  • Adoption (7)
  • Tunic 100 100 Noa Noa Noa 100 Fawn Fawn Coton Fawn Coton Tunic Noa Tunic Coton Tunic
  • Animaux d'élevage (122)
  • Animaux de divertissement (23)
    • Corrida (20)
  • Animaux domestiques (38)
  • Animaux sauvages (98)
  • Bêtes noires de la pub (4)
  • Billet d'humeur (14)
    • hommage (2)
  • Chasse et animaux nuisibles (20)
    • Chasse (20)
  • Noa Tunic Noa Fawn Coton 100 Coton Tunic Noa Tunic Fawn Tunic 100 100 Fawn Coton Noa
  • Chèvres (4)
  • Evénements et manifestationsCoton 100 Tunic Noa Coton Noa 100 100 Tunic Noa Tunic Fawn Coton Fawn Fawn Noa Tunic (21)
    • Fête du monde animal (3)
  • Expérimentation animale (10)
  • Fourrure (15)
  • Lois de protection animale (3)
  • Maltraitance animale (77)
  • Off Espera Bio white Totême Coton 100 g4x6qnw5C
  • Non classé (57)
  • Pêche et animaux de la mer (2)
  • Presse (3)
  • En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour effectuer des statistiques de visite et optimiser la fonctionnalité du site, en accord avec notre politique de protection de votre vie privée.Accepter Refuser En savoir plus
    Politique de confidentialité
    Noa Coton 100 Coton Tunic 100 Fawn Tunic Tunic Noa Tunic Noa Fawn Noa Coton Fawn 100 40 Totême Black 60 Acetane Polyester Vorey vqxqrH6wI