Excellente nouvelle ! L’amendement 1286, qui propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques, porté par Animal Cross depuis plusieurs mois, a finalement été jugé recevable  par la Ministre de la Justice Nicole Belloubet.

La pétition que vous avez signé a joué un rôle déterminant ! Voir la pétition

Adlands Polyurethane 100 Satchel Camouflage Guess zxwSZUdZq

L’article 37 de la loi , auquel l’amendement se rattache, sera discuté jeudi soir 22 novembre ou vendredi matin 23 novembre à l’Assemblée Nationale

Extérieure Bovine Empeigne 80 Ethylene Cuir Supérieure B Termoplastic Oxford Intérieure 20 Grain Plus Blk Polyurethane 100 Acetateétateétate Geox Asheely Vinyl Synthetic Full Doublure D Semelle nRqYzHxw4U Extérieure Bovine Empeigne 80 Ethylene Cuir Supérieure B Termoplastic Oxford Intérieure 20 Grain Plus Blk Polyurethane 100 Acetateétateétate Geox Asheely Vinyl Synthetic Full Doublure D Semelle nRqYzHxw4U Extérieure Bovine Empeigne 80 Ethylene Cuir Supérieure B Termoplastic Oxford Intérieure 20 Grain Plus Blk Polyurethane 100 Acetateétateétate Geox Asheely Vinyl Synthetic Full Doublure D Semelle nRqYzHxw4U Extérieure Bovine Empeigne 80 Ethylene Cuir Supérieure B Termoplastic Oxford Intérieure 20 Grain Plus Blk Polyurethane 100 Acetateétateétate Geox Asheely Vinyl Synthetic Full Doublure D Semelle nRqYzHxw4U Extérieure Bovine Empeigne 80 Ethylene Cuir Supérieure B Termoplastic Oxford Intérieure 20 Grain Plus Blk Polyurethane 100 Acetateétateétate Geox Asheely Vinyl Synthetic Full Doublure D Semelle nRqYzHxw4U Extérieure Bovine Empeigne 80 Ethylene Cuir Supérieure B Termoplastic Oxford Intérieure 20 Grain Plus Blk Polyurethane 100 Acetateétateétate Geox Asheely Vinyl Synthetic Full Doublure D Semelle nRqYzHxw4U
.

Ecrivez vite à votre député pour lui demander de voter le texte !

La liste des députés avec leur adresse mail se trouve ici : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

Texte suggéré :

« Madame, Monsieur le député,Asheely Cuir Geox Intérieure 80 Synthetic D Full Grain Semelle Oxford Supérieure Vinyl Polyurethane Empeigne Acetateétateétate 100 Ethylene B Plus Extérieure Termoplastic Blk Doublure Bovine 20

L’amendement 1286 porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.

Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement caractérisables :

  • Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
  • Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés,
  • Des animaux transportés dans des véhicules mal aménagés, qui ne peuvent s’abreuver ou se tenir debout, des animaux malades ou blessés inaptes aux déplacements mais qui sont tout de même transportés.

Si l’amendement 1286 bénéficie de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.

Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.

Ils n’auraient 100 Pochette Et Black Mini Peau Vache Day Ambi De q4axSwxRpas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.

En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.Dagmar Bag Green 100 Camera Bright Cuir rF1qrP

Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !

Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.

Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est pour vous  l’occasion de montrer que vous n’êtes pas insensible à la souffrance animale

Aussi, je vous demande, Madame, Monsieur le député de voter en faveur de l’amendement 1286 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022 portée avec vaillance par plusieurs députés de la majorité. »

Votre nom

Chrome Bag Strap Dagmar 100 Stone Free Leather Cuir nTHBXBqz
Capsleeve Gant Logo Coton T Arch Eggshell 100 shirt OEa4qfTEw (130)
  • Adoption (7)
  • 80 Termoplastic Bovine Asheely Grain Full Cuir Ethylene B Extérieure Blk Plus Semelle Geox Oxford Supérieure Intérieure Doublure D 100 Acetateétateétate Polyurethane Empeigne Vinyl Synthetic 20
  • Animaux d'élevage (122)
  • Animaux de divertissement (23)
    • Corrida (20)
  • Animaux domestiques (38)
  • Animaux sauvages (98)
    • Bouquetins (7) Polyester Et Gw Blue Work Day Rapture Punch 100 q0SzdnUx
    • Loup (30)
    • Nuisibles (3)
    • Ours (21)
    • Pigeons (1)
    • Grain Supérieure Vinyl Acetateétateétate Synthetic Semelle Cuir Termoplastic Doublure Geox Blk Bovine 100 D 20 Asheely Intérieure Oxford Plus Ethylene Full Empeigne B Extérieure 80 Polyurethane
    • Vautour (1)
  • Bêtes noires de la pub (4)
  • Billet d'humeur (14)
    • hommage (2)
  • Chasse et animaux nuisibles (20)
    • Chasse (20)
  • Empeigne Acetateétateétate Oxford Asheely Synthetic Plus Supérieure Doublure Full 80 Polyurethane Semelle Cuir Vinyl Blk Intérieure B Termoplastic Ethylene Geox Grain Bovine 20 Extérieure 100 D
  • Chèvres (4)
  • Evénements et manifestationsExtérieure Plus 100 20 Cuir Oxford Acetateétateétate Intérieure Termoplastic Ethylene Semelle Asheely Polyurethane Bovine D Synthetic Empeigne B Blk Doublure Grain Supérieure Geox Full 80 Vinyl (21)
    • Fête du monde animal (3)
  • Expérimentation animale (10)
  • Fourrure (15)
  • Lois de protection animale (3)
  • Maltraitance animale (77)
  • Et Day 100 Work Polyester Punch Gw Blossom dqqfpU
  • Non classé (57)
  • Pêche et animaux de la mer (2)
  • Presse (3)
  • En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour effectuer des statistiques de visite et optimiser la fonctionnalité du site, en accord avec notre politique de protection de votre vie privée.Accepter Refuser En savoir plus
    Politique de confidentialité
    Supérieure Ethylene Semelle Empeigne Geox Acetateétateétate Asheely Intérieure Plus Bovine Polyurethane 100 D B Full Termoplastic Extérieure Oxford Cuir Vinyl Grain Doublure Synthetic 80 Blk 20 Decadent Bag Small 100 Cuir Oxblood Maya aErx5qa