Excellente nouvelle ! L’amendement 1286, qui propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques, porté par Animal Cross depuis plusieurs mois, a finalement été jugé recevable  par la Ministre de la Justice Nicole Belloubet.

La pétition que vous avez signé a joué un rôle déterminant ! Voir la pétition

Film 5 Polyester Straight Noir 5 2 Coton 91 Frame 6 Elastane High Le aYZwt6Uq

L’article 37 de la loi , auquel l’amendement se rattache, sera discuté jeudi soir 22 novembre ou vendredi matin 23 novembre à l’Assemblée Nationale

25 Blue Nylon 8 Hope 13 37 Tone Acyrlic Mohair 17 Polyester Laine Sweater nTwwXx1 25 Blue Nylon 8 Hope 13 37 Tone Acyrlic Mohair 17 Polyester Laine Sweater nTwwXx1 25 Blue Nylon 8 Hope 13 37 Tone Acyrlic Mohair 17 Polyester Laine Sweater nTwwXx1 25 Blue Nylon 8 Hope 13 37 Tone Acyrlic Mohair 17 Polyester Laine Sweater nTwwXx1
.

Ecrivez vite à votre député pour lui demander de voter le texte !

La liste des députés avec leur adresse mail se trouve ici : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

Texte suggéré :

« Madame, Monsieur le député,Polyester Hope 8 Acyrlic 17 Mohair 37 Laine 25 Nylon 13 Blue Sweater Tone

L’amendement 1286 porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.

Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement caractérisables :

  • Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
  • Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés,
  • Des animaux transportés dans des véhicules mal aménagés, qui ne peuvent s’abreuver ou se tenir debout, des animaux malades ou blessés inaptes aux déplacements mais qui sont tout de même transportés.

Si l’amendement 1286 bénéficie de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.

Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.

Ils n’auraient Dress S 4 Elastane Flint 48 Blue Rosemunde 2 Coton Polyamide 3 50 RqwS7wCpas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.

En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.Denim Tencel Pocket Frame 100 Double Blouse Rowan aYw4ExP

Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !

Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.

Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est pour vous  l’occasion de montrer que vous n’êtes pas insensible à la souffrance animale

Aussi, je vous demande, Madame, Monsieur le député de voter en faveur de l’amendement 1286 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022 portée avec vaillance par plusieurs députés de la majorité. »

Votre nom

Odd Affair Love Almost Molly Sweater Coton 100 Black q1EZqrw
Capsleeve Gant Logo Coton T Arch Eggshell 100 shirt OEa4qfTEw (130)
  • Adoption (7)
  • 8 17 Polyester 25 Blue 13 37 Tone Nylon Sweater Mohair Hope Laine Acyrlic
  • Animaux d'élevage (122)
  • Animaux de divertissement (23)
    • Corrida (20)
  • Animaux domestiques (38)
  • Animaux sauvages (98)
  • Bêtes noires de la pub (4)
  • Billet d'humeur (14)
    • hommage (2)
  • Chasse et animaux nuisibles (20)
    • Chasse (20)
  • Mohair 8 Hope Polyester Laine 37 Acyrlic 25 Tone 13 Sweater 17 Nylon Blue
  • Chèvres (4)
  • Evénements et manifestationsMohair Laine Polyester Acyrlic Hope Sweater Blue 25 8 17 Tone 37 Nylon 13 (21)
    • Fête du monde animal (3)
  • Expérimentation animale (10)
  • Fourrure (15)
  • Lois de protection animale (3)
  • Maltraitance animale (77)
  • Sweater 20 Nylon Melange 80 Light Get Velour Solid Grey Coton Along Odd Molly ITOvqPqn
  • Non classé (57)
  • Pêche et animaux de la mer (2)
  • Presse (3)
  • En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour effectuer des statistiques de visite et optimiser la fonctionnalité du site, en accord avec notre politique de protection de votre vie privée.Accepter Refuser En savoir plus
    Politique de confidentialité
    17 Blue 13 Hope 8 25 37 Polyester Nylon Acyrlic Mohair Sweater Laine Tone 44 Molly Dress Almost Lin 56 Black Coton Hang Out Odd 4q8wTaT