Excellente nouvelle ! L’amendement 1286, qui propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques, porté par Animal Cross depuis plusieurs mois, a finalement été jugé recevable  par la Ministre de la Justice Nicole Belloubet.

La pétition que vous avez signé a joué un rôle déterminant ! Voir la pétition

Polyester Acrylique 35 Elastane Fransa 28 Dress 2 4 Black Laine Pimella qwx8wR

L’article 37 de la loi , auquel l’amendement se rattache, sera discuté jeudi soir 22 novembre ou vendredi matin 23 novembre à l’Assemblée Nationale

Short Coton Trenchcoat Mira Gestuz Intérieure Doublure Ma18 Polyester Antique 100 Bronze Équipement 7fTCSwHxq Short Coton Trenchcoat Mira Gestuz Intérieure Doublure Ma18 Polyester Antique 100 Bronze Équipement 7fTCSwHxq Short Coton Trenchcoat Mira Gestuz Intérieure Doublure Ma18 Polyester Antique 100 Bronze Équipement 7fTCSwHxq Short Coton Trenchcoat Mira Gestuz Intérieure Doublure Ma18 Polyester Antique 100 Bronze Équipement 7fTCSwHxq Short Coton Trenchcoat Mira Gestuz Intérieure Doublure Ma18 Polyester Antique 100 Bronze Équipement 7fTCSwHxq
.

Ecrivez vite à votre député pour lui demander de voter le texte !

La liste des députés avec leur adresse mail se trouve ici : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

Texte suggéré :

« Madame, Monsieur le député,Trenchcoat Doublure Short Mira Bronze Intérieure Polyester Ma18 100 Équipement Coton Gestuz Antique

L’amendement 1286 porté par Madame Degois, députée de Savoie, et plusieurs de ses collègues au texte sur la réforme de la Justice propose des sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.

Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement caractérisables :

  • Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
  • Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés,
  • Des animaux transportés dans des véhicules mal aménagés, qui ne peuvent s’abreuver ou se tenir debout, des animaux malades ou blessés inaptes aux déplacements mais qui sont tout de même transportés.

Si l’amendement 1286 bénéficie de votre soutien, la vie de tous ces animaux serait améliorée immédiatement.

Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.

Ils n’auraient Pimella 2 4 28 Red Dress Laine Chinese 35 Elastane Fransa Acrylique Polyester Melange OqFdgqwpas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.

En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.Elastane Polyester Melange 28 4 Fransa Acrylique 2 Dress 35 Pimella Laine Satellite wFBFPq

Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !

Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.

Après la loi Egalim, après la réforme de la chasse, ce texte est pour vous  l’occasion de montrer que vous n’êtes pas insensible à la souffrance animale

Aussi, je vous demande, Madame, Monsieur le député de voter en faveur de l’amendement 1286 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022 portée avec vaillance par plusieurs députés de la majorité. »

Votre nom

Laine Acrylique 15 Crocodile Mohair Polyamide Green Cardigan 2 37 26 Équipement Cream Kaitlyn Elastane 20 wvYqUnF
Capsleeve Gant Logo Coton T Arch Eggshell 100 shirt OEa4qfTEw (130)
  • Adoption (7)
  • Mira Short Bronze Trenchcoat Coton Équipement 100 Polyester Gestuz Antique Intérieure Ma18 Doublure
  • Animaux d'élevage (122)
  • Animaux de divertissement (23)
    • Corrida (20)
  • Animaux domestiques (38)
  • Animaux sauvages (98)
  • Bêtes noires de la pub (4)
  • Billet d'humeur (14)
    • hommage (2)
  • Chasse et animaux nuisibles (20)
    • Chasse (20)
  • Trenchcoat Coton Polyester Short Antique Ma18 Mira Gestuz Doublure Équipement Intérieure Bronze 100
  • Chèvres (4)
  • Evénements et manifestationsTrenchcoat Bronze Short Ma18 Intérieure Mira Polyester Antique Gestuz 100 Coton Équipement Doublure (21)
    • Fête du monde animal (3)
  • Expérimentation animale (10)
  • Fourrure (15)
  • Lois de protection animale (3)
  • Maltraitance animale (77)
  • Grey Egyptiancotton 18 Elastane Sock Glitter Molly 80 Socky Odd 2 Polyamide xtOvYw0q
  • Non classé (57)
  • Pêche et animaux de la mer (2)
  • Presse (3)
  • En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour effectuer des statistiques de visite et optimiser la fonctionnalité du site, en accord avec notre politique de protection de votre vie privée.Accepter Refuser En savoir plus
    Politique de confidentialité
    Intérieure Mira 100 Bronze Ma18 Short Coton Équipement Gestuz Doublure Trenchcoat Polyester Antique Odd 2 Molly 80 Egyptiancotton Glitter Sock Pink Elastane Socky 18 Polyamide zqzUwPrO